La CNIL : quel bilan pour 2018 ? et en 2019 ?

Le 15 avril 2019, la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés) a publié son bilan d’activité pour l’année 2018, marquée par la mise en vigueur du RGPD (Règlement Général sur la Protection des données).

Ce bilan sert à la nouvelle Présidente de la Commission Marie-Laure DENIS nommée le 2 février 2019 d’annoncer les enjeux 2019.

2018, l’année de la prise de conscience du RGPD

La CNIL souligne dans son communiqué du 15 avril 2019, la mise en vigueur du RGPD le 25 mai 2018 justifie une « prise de conscience inédite des enjeux de protection des données auprès des professionnels et des particuliers » qui s’est traduite par une « augmentation considérable des plaintes adressées à la CNIL »

L’année des records pour la Cnil

L’effet médiatique de l’entrée en application effective du RGPD ainsi que la sensibilité des citoyens à l’égard des enjeux liés à la protection de leurs données sont les facteurs de réussite de l’année 2018 de la Commission.

En effet, d’après une étude de IFOP, 81% des français sont attentifs au traitement qui est fait de leurs données personnelles.

Un chiffre est sûre : 2018, c’est « l’année de tous les records, en nombre de plaintes notamment (+32%) ».

Ce n’est pas moins de 11 077 plaintes déposées à la Cnil durant l’année, par conséquent elle se positionne comme « clairement identifiée comme une source d’information de référence pour les professionnels et le grand public ».

35,7% des plaintes concernent la diffusion de données sur internet, ensuite 21% de la prospection par sms et enfin les autres secteurs identifiés sont les ressources humaines, les banques et le secteur santé et social.

Des nouvelles tendances émergent d’après la CNIL, comme :

○ Les dispositifs vidéo visionnés à distance (par exemple : les employeurs qui surveillent des employés est un risque de surveillance excessif) ;

○ L’installation de caméras dans des unités de soin ;

○ Les données qu’utilisent les applications mobiles est une nouvelle crainte pour l’utilisateur ;

○ La sécurisation des données personnelles, et pas seulement sur le web.

La Cnil au service de ses utilisateurs

Pour répondre aux nombreuses plaintes enregistrées en 2018, la CNIL met en avant le nombre de contrôles dans son bilan annuel.

D’après celui-ci, 310 contrôles ont été réalisés sur des entreprises, dont 204 sur place, 51 en ligne, 51 sur pièces (questions écrites et demande de documents) et 4 auditions.

L’intervention de la CNIL dans ces contrôles se traduit par une mise en conformité du règlement interne de la protection de données de l’organisme dans la majorité des cas puisque seulement 11 sanctions ont été proclamés.

2019 : un objectif précis au coeur de 3 enjeux majeurs pour la Cnil

 

Pour 2019, la Cnil souhaite « rehausser le niveau de confiance dans l’économie numérique » c’est-à-dire faciliter l’intégration et l’approbation du RGPD au cœur de l’ère digitale actuelle. Pour cela, elle a privilégié 3 axes :

○ La fin d’une certaine tolérance

2018 a été marqué par la transition entre l’ancienne législation en vigueur et le RGPD. Une tolérance et un temps d’adaptation a été donné aux acteurs pour leur mise en conformité du nouveau règlement qui s’est traduit par très peu de sanctions prononcées en cas de manquements.

En 2019, la Cnil va accentuer des actions d’accompagnement des professionnels surtout pour les collectivités territoriales (avec un guide RGPD) et les start-up avec des collaborations étroites entre ces organismes.

○ Une CNIL spécialiste des plateformes numériques

Dans une ère digitale où l’innovation est permanente, la Cnil se doit d’avoir « une capacité d’expertise toujours en pointe et ouverte à toutes les disciplines (technologies, juridiques, éthiques, sciences humaines, etc.) ».

○ CNIL , voie puissante au CEPD

Pour 2019, la CNIL souhaite « conserver un rôle moteur au niveau européen en défendant les positions françaises au sein du Comité Européen de protection des données ».

Je suis professionnel : comment se passe le processus de contrôle de la CNIL et qu’est-ce que je risque ?

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